Les procédures d'autorisation d'exploite Les procédures d'autorisation d'exploiter allégées

Décision du préfet: délai prorogeable

Le délai imparti au préfet pour prendre sa décision d'autorisation ou de refus d'autorisation d'exploiter est de quatre mois. Il peut être porté à six mois en cas de candidature multiple ou de consultation du préfet d'un autre département.